CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS DE SERVICES BIO-INFORMATIQUE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services en bio-informatique fournies par :
Sycomia SARL
- Adresse : 1 rue de Laglorieuse, 68128 Rosenau
- Siret :
- TVA intracommunautaire :
- Email : contact@sycomia.com
- Téléphone : 06 45 36 40 89
Ci-après dénommé “le Prestataire”.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients (ci-après « le Client »), ensemble dénommés « les Parties ». Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf accord écrit et signé par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. La signature d’un devis, d’une commande, ou le commencement d’exécution de la prestation emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Ces CGV constituent le contrat entre les Parties.
Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer expressément dans le devis (ci-après « le Devis ») ou dans un document écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter le Prestataire. À défaut, toute condition du Client dérogeant aux présentes CGV sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire fournit des prestations de services en bio-informatique. Les prestations suivantes sont proposées à titre indicatif et non limitatif :
2.1 Analyses de données biologiques
Analyses génomiques (WGS, WES, panels)
Analyses transcriptomiques (RNA-seq, single-cell RNA-seq, transcriptomique spatiale)
Analyses protéomiques et métabolomiques
Analyses métagénomiques et microbiome
Analyses épigénétiques (ChIP-seq, ATAC-seq, méthylation)
Analyses statistiques avancées et modélisation
2.2 Développement et outils
Développement de pipelines d’analyse personnalisés
Création de scripts et d’outils bio-informatiques sur mesure
Optimisation de workflows existants
Intégration de données multi-omiques
Modélisation des données par des approches d’intelligence artificielle et de machine learning
Design, développement et exploitation d’algorithmes d’IA
2.3 Services complémentaires
Formation en bio-informatique
Consulting en bio-informatique
2.4 Conditions spécifiques des prestations
Les prestations fournies sont réalisées sur la base des données et informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de qualité insuffisante, d’incomplétude ou d’erreur des données fournies par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de proposer,à la demande ou en accord avec le Client, d’autres services complémentaires en bio-informatique selon les besoins du Client. Ces prestations feront l’objet d’un devis spécifique.
Les modalités précises (durée, format, livrables) des prestations spécifiques, notamment formations et consulting, sont définies dans le devis, plan analytique ou tout document écrit accepté par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS
3.1 Processus de commande
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable gratuit, fourni par le Prestataire, auquel sont jointes les présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive dès signature du devis par le Client.
Toute commande entraîne sans réserve l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf indication contraire sur le devis lui-même.
Selon le montant ou la nature de la prestation, le Prestataire peut exiger un bon de commande complémentaire du Client.
3.2 Devis multi-phases – GO/NOGO
Certains devis peuvent être établis en plusieurs phases : une première phase d’étude ou d’analyse préliminaire, suivie d’une ou plusieurs phases complémentaires soumises à validation. À l’issue de chaque phase, un rapport ou un livrable intermédiaire est transmis au Client, accompagné d’une demande de confirmation « GO/NOGO ».
En cas de validation « GO », le Prestataire poursuit la réalisation de la mission selon les modalités prévues et le devis devient ferme et définitif pour la phase suivante.
En cas de réponse « NOGO », la mission prend fin à l’issue de la première phase, seuls les travaux réalisés et validés jusqu’à cette date restent dus par le Client.
L’absence de réponse du Client dans le délai indiqué vaut « NOGO », sauf accord écrit contraire.
3.3 Informations requises pour l’établissement du devis
Pour établir un devis précis, le Client doit fournir :
Une description détaillée de ses besoins
Le type et le volume de données à analyser ainsi que le nombre d’échantillons
Le contexte analytique et les questions biologiques spécifiques à traiter
Les délais souhaités pour la réalisation des prestations
Les informations nécessaires au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD)
3.4 Modifications de la commande
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux Parties et peut entraîner une révision des prix et des délais.
Toute demande de prestation supplémentaire donnera lieu à un nouveau devis, considéré comme une nouvelle commande, pouvant impliquer de nouvelles modalités d’exécution et de facturation.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Tarification
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20% sauf exonération légale) s’ajoute aux prix HT.
Les tarifs sont consultables sur demande
Les prestations sont facturées sur la base d’un prix forfaitaire ou d’un tarif horaire, selon la nature du projet
En raison de la nature personnalisée des prestations, le prix exact est déterminé par devis, tenant compte notamment :
de la complexité scientifique et technique de la prestation
de la question biologique à traiter
du volume et de la nature des données à analyser
des ressources humaines et informatiques mobilisées
de la durée estimée de réalisation
Les modalités de paiement (échéances, acomptes, pénalités de retard) sont précisées dans le devis et dans les factures correspondantes
Toute prestation ne pourra débuter qu’après acceptation expresse et écrite du devis par le Client
4.2 Modalités de règlement
Pour les commandes < 5 000€ HT :
Prépaiement de 40% à la commande
Solde à la livraison
Pour les commandes ≥ 5 000€ HT :
Prépaiement de 30% à la commande
Paiement au prorata à chaque jalon défini dans le devis multi-phases validé
Solde à la livraison
4.3 Conditions de paiement
Paiement par virement bancaire exclusivement, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture
Délai de règlement : 30 jours net à compter de la réception de facture (sauf mention contraire précisé dans le devis, bon de commande ou factures)
Si la facture est émise dans une devise autre que l’euro, le paiement devra être effectué pour un montant équivalent en euros au taux de change en vigueur à la date de règlement, sauf accord écrit préalable entre les parties. Tous frais bancaires liés à la conversion de devises sont à la charge du payeur
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé
Les versements doivent être effectués en une seule fois, sauf accord écrit préalable entre les Parties.
4.4 Pénalités et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :
De pénalités de retard calculé à 3 fois le taux d’intérêt légal
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée
En cas de retard de paiement, tous les frais de recouvrement engagés pour obtenir le paiement seront à la charge du Client
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse
Toute contestation d’une facture devra être notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.
4.5 Révision des prix
Les prix indiqués dans les devis sont fermes et non révisables pour la durée d’exécution de la prestation concernée.
Toutefois, pour les contrats d’une durée supérieure à 12 mois ou les prestations récurrentes, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement selon les modalités suivantes :
Révision automatique : Les prix peuvent être ajustés au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE, dans la limite de ±8% par rapport aux tarifs de l’année précédente.
Révision exceptionnelle : En cas de modification substantielle des coûts (évolution des charges sociales supérieure à 5%, augmentation des coûts énergétiques ou informatiques de plus de 15%, ou modification réglementaire impactant significativement les coûts d’exploitation), le Prestataire pourra réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours.
Le Prestataire pourra réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours en cas de survenance de ces événements.
La révision tarifaire s’applique uniquement aux nouvelles commandes passées après notification écrite au Client. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser cette révision. En cas de refus, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 Délais
Les délais indiqués dans le devis ou la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse
Si la réalisation de la prestation nécessite la transmission d’éléments matériels ou immatériels en possession du Client, les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception complète de ces éléments par le Prestataire
Tout retard prévisible ou survenant dans l’exécution doit être signalé immédiatement au Client par le Prestataire
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (ex. transmission tardive des éléments nécessaires)
5.2 Livrables standard
Les résultats sont envoyés par voie électronique, à l’attention des personnes indiquées par le Client dans la commande. Sauf mention contraire, chaque prestation comprend :
Rapport d’analyse détaillé au format HTML (ou dans un autre format sur demande expresse du Client, sous réserve que le contenu le permette)
Tableaux de résultats aux formats standard (CSV, TSV, Excel)
Graphiques et visualisations
Document attestant de l’intégrité des données transmises
5.3 Livrables optionnels (sur demande)
Fourniture de données intermédiaires de traitement
Présentation orale des résultats avec support, en présentiel ou distanciel selon accord préalable
Tout autre document ou information que le Prestataire pourra fournir dans le cadre du projet du Client, dans le respect des termes du devis et des accords conclus entre les parties
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles
Respecter la confidentialité des données et informations communiquées par le Client
Informer le Client de l’avancement des travaux, notamment en cas de difficulté ou de retard prévisible
Assurer un support post-livraison de 90 jours, destiné à répondre aux questions et clarifications sur les livrables fournis
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations, y compris celles relevant de la RGPD
Respecter les formats et standards de données requis par le Prestataire pour l’exécution des prestations
Valider les étapes intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf mention contraire dans le devis ou la commande
Régler les factures dans les délais stipulés à l’article 4
Informer le Prestataire immédiatement de toute modification de ses besoins ou de son contexte pouvant impacter l’exécution des prestations
6.3 Collaboration et réactivité
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à répondre rapidement aux demandes d’informations, validations ou clarifications afin de ne pas retarder l’exécution des prestations.
ARTICLE 7 – DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
7.1 Traitement des données
Les données transmises par le Client restent sa propriété exclusive
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données fournies par le Client
Les données ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution des prestations convenues. Toute utilisation à d’autres fins nécessite l’accord écrit préalable du Client
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, incluant chiffrement, accès restreint et sauvegarde sécurisée, afin de protéger les données contre toute divulgation, modification ou perte non autorisée
Le Prestataire peut déléguer certaines opérations à des sous-traitants, sous réserve que ceux-ci respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, y compris celles prévues par le Règlement de l’UE (RGPD)
Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution et de la sécurité des traitements
Aucune donnée ne sera transférée vers un pays tiers sans l’autorisation expresse et écrite du Client
7.2 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels le rapport d’analyse, les données du Client et toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations
Les informations confidentielles ne pourront être utilisées ou divulguées à des tiers que dans les cas suivants :
Pour prouver l’exécution des prestations et obtenir une indemnisation y afférente.
Sur demande d’une autorité administrative compétente ou pour l’exécution d’une décision de justice.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes informations techniques, commerciales, financières ou autres obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, y compris la composition des produits et logiciels livrés par le Prestataire
La durée de cet engagement de confidentialité est fixée à 5 ans après la fin de la relation contractuelle
L’obligation de confidentialité s’étend aux collaborateurs, sous-traitants et partenaires du Prestataire
Les Parties peuvent conclure, si nécessaire, un accord de confidentialité (NDA) complémentaire
7.3 Restitution/destruction des données
À l’issue de la prestation, le Prestataire peut restituer au Client toutes les données qui lui ont été confiées, selon le format initial
L’ensemble des données d’analyse du projet est détruit de manière sécurisée dans un délai de 90 jours après la fin de la prestation
Sur demande, le Prestataire peut fournir un certificat de destruction attestant la suppression complète des données
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Données et résultats
Les données fournies par le Client restent sa propriété exclusive
Les résultats des analyses réalisées par le Prestataire sont remis au Client
Toute publication ou communication, qu’elle porte sur la réalisation du projet en collaboration avec le Prestataire ou sur l’utilisation de tout ou partie des résultats issus des prestations, doit mentionner explicitement le Prestataire
8.2 Méthodes et outils
Les méthodes génériques développées par le Prestataire, y compris les algorithmes, outils, pipelines et workflows, restent sa propriété exclusive
Les algorithmes, outils, pipelines et workflows développés spécifiquement pour le Client sont remis avec une licence d’usage non exclusive
Toute amélioration générique ou évolution des algorithmes, outils, pipelines et workflows initialement développés reste la propriété du Prestataire
L’utilisation des algorithmes, outils, pipelines et workflows par le Client est strictement limitée aux besoins internes et ne peut être cédée, redistribuée ou commercialisée sans accord écrit préalable du Prestataire
8.3 Code source
Les scripts et codes génériques restent la propriété du Prestataire
Les scripts ou codes développés spécifiquement pour le Client sont remis sous licence d’usage non exclusive
La redistribution, reproduction ou revente du code source par le Client est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire
L’utilisation de code open-source ou tiers est soumise aux licences respectives, et le Client s’engage à en respecter les conditions
8.4 Publication et communication
Toute publication scientifique ou communication externe impliquant les résultats doit mentionner le Prestataire et ne pas divulguer de données confidentielles ou méthodes propriétaires sans autorisation écrite
Le Prestataire peut être consulté pour valider la diffusion des résultats afin de protéger la confidentialité et la propriété intellectuelle des méthodes et outils utilisés
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Garanties du Prestataire
Le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées conformément aux bonnes pratiques professionnelles et aux standards scientifiques en vigueur dans le domaine de la bio-informatique
Le Prestataire s’engage à corriger gratuitement les erreurs avérées dans les livrables ou le code fourni pendant 90 jours après livraison
Le support technique fourni par le Prestataire est limité aux clarifications ou explications des livrables pendant 90 jours après livraison
Les livrables remis au Client sont garantis pour un fonctionnement conforme à leur description pendant une période de 180 jours à compter de la livraison, uniquement dans l’environnement de livraison spécifié
9.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation concernée
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, incluant notamment : perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou financier
Le Client reste seul responsable de l’interprétation scientifique et de l’utilisation des résultats fournis par le Prestataire
Le Client est responsable de la bonne livraison des données envoyés au Prestataire pour analyses
Le Prestataire ne garantit aucun résultat scientifique, publication ou succès expérimental lié à l’utilisation des livrables
La responsabilité du Prestataire est exclue pour toute utilisation des livrables en dehors du cadre convenu dans le devis ou contrat
9.3 Responsabilité liée aux données
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou insuffisances dans les livrables résultant de données incomplètes, erronées ou de mauvaise qualité, fournies par le Client.
Le Client est responsable de la qualité, intégrité et conformité réglementaire des données qu’il fournit.
Les résultats obtenus sont uniquement destinés à un usage interne et scientifique, et leur exploitation externe relève de la responsabilité du Client.
9.4 Garantie et exclusions complémentaires
Les garanties du Prestataire ne couvrent pas les problèmes liés à :
Des modifications, altérations ou intégrations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé
Des défaillances techniques ou incompatibilités avec des logiciels ou environnements non spécifiés dans le devis
Toute action ou réclamation contre le Prestataire doit être notifiée par écrit dans un délai de 30 jours après constatation du problème, à défaut de quoi la réclamation sera irrecevable
9.5 Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses prestations
Cette assurance ne dégage pas le Client de sa responsabilité concernant l’utilisation des résultats et des données fournies
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cet événement est dû à un cas de force majeure, conformément au Code civil français.
Sont considérés comme cas de force majeure, de manière non limitative : pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, grève générale ou locale des transports, coupure généralisée d’internet ou d’électricité, incendie, inondation, guerre, acte terroriste, ou tout événement indépendant de la volonté des Parties et imprévisible au moment de la signature du contrat
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie affectée doit :
Informer l’autre Partie sans délai par écrit (email ou lettre) de la nature et de la durée prévisible de l’événement.
Faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences du cas de force majeure sur l’exécution des prestations.
Les délais d’exécution des prestations sont prolongés d’une durée équivalente à la durée de l’événement de force majeure
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans pénalité et sans indemnité, sauf pour les prestations déjà réalisées et dues au titre du contrat
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Résiliation pour faute
Chaque Partie peut résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie, notamment :
Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Violation des obligations de confidentialité prévues à l’article 7
Non-respect des obligations essentielles prévues dans le contrat ou les CGV
La résiliation pour faute doit être notifiée par écrit, précisant le motif et les mesures correctives éventuellement attendues
11.2 Résiliation de convenance
Chaque Partie peut résilier le contrat sans motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, le Client s’engage à payer toutes les prestations déjà réalisées ou en cours d’exécution au prorata de leur avancement
Le Client doit restituer immédiatement toutes les données et livrables appartenant au Prestataire
Les frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des prestations et non récupérables restent à la charge du Client
La résiliation n’affecte pas les dispositions sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et les obligations post-livraison qui continuent de s’appliquer
Le Prestataire s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des données du Client, selon les modalités convenues
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants spécialisés pour l’exécution partielle ou totale des prestations, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le Client est informé de tout recours à un sous-traitant et de son rôle dans l’exécution des prestations, lors de la réalisation du devis
Les sous-traitants sont tenus de respecter les mêmes obligations de confidentialité, de protection des données, de respect de la RGPD et de sécurité que celles prévues dans les présentes CGV et dans le contrat
Le Prestataire demeure entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées au sous-traitant, y compris pour les livrables et le respect des délais
Le Prestataire s’assure que les sous-traitants appliquent les standards professionnels et bonnes pratiques applicables au domaine de la bio-informatique
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants spécialisés si les ressources scientifiques ou techniques internes ne permettent pas la bonne réalisation du projet, sous réserve de l’accord écrit du Client
ARTICLE 13 – FORMATION ET SUPPORT
13.1 Support inclus
Le Prestataire fournit un support technique sur les livrables et résultats, pendant une période de 90 jours après la livraison. Ce support comprend :
La correction des erreurs avérées dans les livrables ou outils fournis.
Explications et clarifications nécessaires à la bonne compréhension des résultats du livrable
Toute demande hors du périmètre du support inclus ou au-delà de cette période pourra donner lieu à facturation supplémentaire
13.2 Prestations complémentaires (facturées)
Les prestations suivantes sont considérées comme complémentaires et facturables séparément :
Formation approfondie aux outils, pipelines ou méthodes fournis
Support technique étendu au-delà de la période de 90 jours incluse
Développements complémentaires ou personnalisés non prévus dans le devis initial
Les modalités, tarifs et délais des prestations complémentaires sont définis dans un devis spécifique ou un avenant écrit accepté par le Client
ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment
Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur communiquée au Client
Les commandes en cours ou les devis acceptés avant la modification restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur acceptation, sauf accord écrit contraire entre les Parties
Le Prestataire s’engage à informer le Client de la mise à jour des CGV par email ou tout autre moyen de communication approprié
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV mises à jour avant toute nouvelle commande
ARTICLE 15 – Absence de droit de rétractation
Les prestations proposées par le Prestataire sont exclusivement destinées à des clients professionnels (entreprises, établissements publics, collectivités, associations). En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
16.2 Langue
En cas de traduction des CGV, seule la version française prévaut.
16.3 Règlement des litiges
Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en cas de différend.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Mulhouse auront compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV
16.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement applicables, et les Parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une disposition valide reflétant au mieux l’intention initiale.
16.5 Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.6 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que tout devis ou contrat écrit accepté par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif aux prestations.
Version en vigueur au 09 septembre 2025
Mise à jour disponible sur : https://sycomia.com